Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie
Article 68
Versions de la disposition
68. Le membre doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:
1° son expérience;
2° le temps consacré au traitement;
3° la difficulté et l’importance du traitement;
4° la prestation d’un service exigeant une compétence ou une autre caractéristique exceptionnelle.
